Mettez à profit vos obligations légales de Formation pour stimuler les performances de votre equipe par le droit individuel à la formation (DIF).

Mesure née de la Loi sur la Formation Professionnelle et le Dialogue social de 2004, le DIF permet aux salariés de bénéficier pour se former d'un nombre d'heures, utilisable à leur initiative, mais avec l'accord de l'employeur.

Quels sont les salariés visés par le DIF ?
- Tout titulaire d'un CDI, à temps plein ou à temps partiel, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie.
- Tout titulaire d'un CDD, après quatre mois de présence dans l'entreprise, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois.
- Sont exclus du bénéfice du DIF les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage.

Comment le nombre d'heures est-il acquis puis capitalisé ?
- Pour les CDi,
- Une acquisition annuelle de 20 heures par an pour les salariés à temps plein
- Au prorata des heures de travail contractuelles pour les temps partiel
- Un nombre d'heures cumulable jusqu'à un plafond de 120 heures.
- Pour les CDD,
- Au prorata du nombre d'heures travaillé, à compter du quatrième mois d'ancienneté.
 
Comment le nombre d'heures est-il utilisable ?
- Le nombre d'heures est utilisable à des fins de formation uniquement,
- A l'initiative du salarié, en accord avec son employeur,
- Pour une formation réalisée sur ou en dehors du temps de travail selon les accords collectifs de branche.
 
Quelles formalités requises au titre du DIF ?
- Au moins une fois par an, l'employeur est tenu d'informer le salarié, par écrit, du nombre d'heures acquises au titre de son DIF.
- Lorsque le salarié prend l'initiative d'utiliser ses heures de DIF, l'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de sa demande, pour notifier sa réponse (accord ou refus).
- L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
- Le choix de l'action de formation doit être arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.
- En cas de désaccord constaté durant 2 exercices civils consécutifs, le FONGECIF dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un CIF, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et critères définis par ce même organisme.
- Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser au FONGECIF le montant de l'allocation de formation correspondant au nombre d'heures acquis par l'intéressé au titre du DIF, et les frais de formation forfaités y afférant.
 
Quels types de formation peuvent être prises au titre du DIF ?
- Les actions visées sont celles de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
(art. L.900-2) ou les actions de qualification (art. L.900-3).
- Des priorités d'actions peuvent être définies par accord de branche ou d'entreprise, et donner lieu à prise en charge par l'OPCA (seulement en cas d'accord de branche).
 
Le départ de l'entreprise ?
- En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) :
- L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander à bénéficier, pendant son délai-congé, d'une action de formation au titre de son DIF. Cette information est contenue dans la lettre de licenciement.
- En cas d'accord, le salarié dispose d'un an pour suivre sa formation.
- A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur
- En cas de démission : le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action soit engagée avant la fin du délai-congé. L'accord de l'employeur est requis.
- En cas de départ à la retraite : le DIF est perdu.